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projet de décret

En application des dispositions de l’article 4 de la loi susvisée n° 33-13 relative aux mines, le demandeur de l’autorisation d’exploration,...
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projet de décret

Décret n° 2-15-807 pris pour l’application des articles 18 et 19 de la loi n°33-13 relative aux mines...
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Statut du mineur

Dispositions générales, commission du statut et du personnel – du comité consultatif, Personnel, embauchage et titularisation, Sanctions, licenciements et démissions, Hiérarchie professionn...